CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Désinscription Internet+

Il existe 3 modalités de désactivation du service SexyMotion:

Qui sommes nous?

Editeur du site internet:

Le Site est édité par la société Nomad Cash S.a.r.l., au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre De Commerce de Pointe à Pitre 539 695 510 00021 dont le siège social est situé au 44, Rue H. Becquerel BP2309, 97122 Baie Mahault - France (ci-après la "Société").

Nous contacter

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle:

Par courrier: Nomad Cash – 44, Rue H. Becquerel BP2309, 97122 Baie Mahault - France.

Par courriel en envoyant un email à l’adresse: support@nomad-help.com . Par téléphone: au numéro vert 0 800 718 683 (du lundi au vendredi de 09h00 à 13h.00 et de 14h00 à 18h00)

Services proposés pour les abonnements à travers Internet+

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.

Il s’agit d’abonnements à durée indéterminée que vous pouvez résilier à tout moment en contactant votre fournisseur d’accès internet. La résiliation a un effet immédiat, toute période entamée étant due.

Inscription aux services par abonnement à travers Internet+

Cette solution n’est accessible que si votre fournisseur d’accès à internet ou votre fournisseur Mobile propose l’option d’abonnement Internet+.

L’activation de l’abonnement SexyMotionvous permettra d’accéder à des contenus multimédia, sans limites, pendant la période d'abonnement.

Prix des services et modalité de paiement

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.

Résiliation

A compter de la demande d’activation du Service, le Service est immédiatement mis à la disposition de l’Utilisateur requérant et est immédiatement fourni à l’Utilisateur (une fois que l’Utilisateur a donné son consentement pour le paiement). Pour cette raison (parce que la fourniture du Service est immédiate), conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Il existe 3 modalités de désactivation de l’offre SexyMotion:

Nomad Cash S.a.r.l. se réserve la possibilité de résilier, à tout moment, avec un préavis raisonnable, l’abonnement d’un utilisateur.

En cas de résiliation par Nomad Cash S.a.r.l., l’utilisateur pourra utiliser les crédits restants de la dernière semaine de son abonnement.

Mineurs

L’accès aux services proposés par le site SexyMotion est réservé aux personnes majeures. Les personnes mineures peuvent utiliser les services proposés par le site SexyMotion à condition qu’elles aient préalablement obtenu l’autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.

La personne ayant validé sa commande de services proposés par le site SexyMotion est réputée être majeure ou mineure disposant de l’autorisation de ses parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale.

L’utilisation des services proposés par le site SexyMotion par des personnes mineures n’ayant pas obtenu l’autorisation de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale est interdite.

Exclusion de Responsabilité

En aucun cas Nomad Cash S.a.r.l. ou ses dirigeants, employés, mandataires, prestataires, fournisseurs ou actionnaires ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect accessoire ou incident, y compris toute perte de profits ou de données résultant de lutilisation du site ou du service, de tout contenu du site ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le site, même si Nomad Cash S.a.r.l.. a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. Plus particulièrement, Nomad Cash S.a.r.l.. ne saurait être tenue responsable du fait de tout tiers, notamment de tout dysfonctionnement de la plateforme de votre opérateur téléphonique ou de l’interruption des moyens de communication.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité de Nomad Cash S.a.r.l.. à votre égard quelque soit le fondement et la forme de laction, est à tout moment limitée à la somme que vous avez payée, le cas échéant, à votre fournisseur d’accès à internet afin de bénéficier des services du site SexyMotion.

Si vous utilisez gratuitement le site SexyMotion, vous reconnaissez que votre réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par Nomad Cash S.a.r.l. dans le respect de la loi applicable, et que vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de la part de Nomad Cash S.a.r.l.. Aucune des stipulations des présentes ne pourra faire échec à l’application de la garantie légale prévue à l’article 1641 du code civil.


Garantie et responsabilité

Droit d'accès aux fichiers et données personnelles

La société Nomad Cash S.a.r.l.. est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou service par un Client, des données à caractère personnel concernant ledit Client (ex: numéro de téléphone, marque et modèle de son téléphone, opérateur, fournisseur d’accès à internet, e-mail).

Cette collecte permet à Nomad Cash S.a.r.l.. de transmettre au Client sa commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses Clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et services. En utilisant les services de Nomad Cash S.a.r.l.., tout Client accepte d’une part, le traitement de ses données et d’autre part, de recevoir gratuitement sur son portable des offres commerciales de la part de Nomad Cash S.a.r.l.. et/ou de ses partenaires.

Conformément au droit de l’art. 7 du Code de la vie privée du 30 Juin 2003, n. 196, le client a un droit de mise à jour, de rectification ou, le cas échéant, la complétion des données. L’intéressé a également le droit de s’opposer, en tout ou en partie : Pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent même lorsque celles-ci sont pertinentes aux vues de la finalité de la collecte. Au traitement des données personnelles qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour accomplir des études de marché ou des communications commerciales. Tout Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à support@nomad-help.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante: Nomad Cash S.a.r.l.. – Nomad Cash s.a.r.l, 44 rue h. Becquerel bp2309, 97122 Baie Mahault - France.

Pour se désinscrire des offres privilégiées de la Société et ses partenaires (reçues par mail, SMS ou automate d'appel), tout Client peut écrire à l’adresse postale ci-dessus ou à l’adresse e-mail suivante: support@nomad-help.com .

En ce qui concerne la collecte, l’utilisation et le traitement des données personnelles des Utilisateurs, et conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi sur la protection des données (Data Protection Act) de 1998, Nomad Cash S.a.r.l.. est localisée en France (membre de l’Union Européenne) et dispose d’un établissement, succursale ou représentation en France. Nomad Cash S.a.r.l. utilise du matériel de stockage ou d’autres équipements techniques en France; les plateformes et les équipements techniques pour le traitement des données personnelles sont localisés en France. Par conséquent, le traitement des données personnelles est soumis au droit français (Code de la Protection des données - Data Protection Code, loi n°196/2003), qui dans tous les cas, fournit au Utilisateurs un très haut niveau de protection, conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des données (Data Protection Act) de 1998. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, veuillez cliquez sur le lien suivant: Vie Privée

Propriétés intellectuelles

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés, développés ou exercés dans le cadre du site SexyMotionest détenu par la société Nomad Cash S.a.r.l.. Les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sont protégés par les lois et règlements nationaux et internationaux. Ils peuvent être utilisés par les Utilisateurs dans les limites légales et conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, l’utilisation du site SexyMotion, de manière générale, et plus particulièrement, la commande de contenus proposés par le site SexyMotion, ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ni sur les contenus proposés sur le site SexyMotion, ni sur les contenus proposés sur le site SexyMotion commandés par le client, si ce n’est le droit d’utiliser les contenus proposés sur le site SexyMotion.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle des contenus proposés sur le site SexyMotionéventuellement commandés par le client et, notamment, toute reproduction partielle ou totale, traduction modification, extraction ou réutilisation des contenus proposés sur le site SexyMotion éventuellement commandés par le client est donc interdite.

Divisibilité

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de lune quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente nemporte pas nullité, la caducité, labsence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tarifs des services

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises.

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